QU'EST-CE QUE « ACTION LOGEMENT » ?

C'est la dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (P.E.E.C.), instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole.

À l'origine, celles-ci devaient consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Après des baisses successives, ce taux est fixé depuis 1992 à 0,45%.

 

La contribution des entreprises n'a pas été substantiellement allégée pour autant, puisqu'elle représente actuellement 0,95 % de la masse salariale. La différence, soit 0,50 %, est versée au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL), qui finance diverses allocations logement sans contrepartie pour les entreprises.

 

Depuis 2006, la P.E.E.C. est versée par les entreprises employant au moins 20 salariés. Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 20 salariés (et qui auparavant versaient à Action Logement) les aides sont maintenues, l'État s'étant engagé à compenser la diminution de ressources supportée par les CIL/CCI.

 

Action Logement, versé par plus de 200 000 entreprises employant environ 13 millions de salariés, est géré pour l'essentiel par les CIL/CCI regroupés au sein d'Action Logement.

 

A QUOI SERT ACTION LOGEMENT ?

Depuis sa création, Action Logement intervenait essentiellement dans deux domaines traditionnels : l'investissement pour la réservation de logements locatifs et le financement de prêts aux salariés.

À partir de 1996, il a engagé sa modernisation dans le cadre d'une politique conventionnelle entre l'Etat et les Partenaires sociaux. Il a ainsi élargi ses moyens d'intervention pour accompagner les salariés tout au long de leur parcours résidentiel en créant progressivement les produits en droits ouverts, et les services CIL-PASS®, et récemment le PASS-FONCIER® et la GRL®. Parallèlement, son rôle a été considérablement renforcé dans la politique de renouvellement urbain et plus généralement du logement social.

Enfin depuis 2004, il inscrit son action dans le mouvement de décentralisation pour contribuer aux côtés des collectivités locales à la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat.

Ces évolutions profondes ont conduit les Partenaires sociaux à définir progressivement de nouvelles orientations pour l'affectation des fonds autour de trois grandes catégories d'emploi :

• les investissements locatifs (actions de renouvellement urbain, offre de logements locatifs sociaux et conventionnés, offre de logements meublés),
• les aides en faveur des ménages (financement des produits en droits ouverts et de l'accession à la propriété),
• et les versements à la Foncière Logement chargée de développer une offre nouvelle de logements locatifs privés destinés en priorité aux salariés des entreprises.

QUI PEUT BENEFICIER D’ACTION LOGEMENT ?

Destiné en priorité aux salariés des entreprises de 10 salariés et plus, Action Logement s'est adapté aux nouveaux modes de vie et a étendu son action en faveur d'une plus grande diversité de bénéficiaires :

• salariés des entreprises de - de 10 salariés
• demandeurs d'emploi
• jeunes (de - de 30 ans en situation ou recherche d'emploi) et étudiants boursiers d'Etat
• personnes handicapées
• propriétaires bailleurs
• propriétaires dans copropriétés dégradées
• sinistrés du Sud-Est et de la Vallée de la Loire (inondations décembre 2003)
• sinistrés du Sud-Est (inondations 2002)
• sinistrés de Toulouse (explosion septembre 2001)
• travailleurs saisonniers.

QU’EST-CE QUE L’UESL ?

L'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) est une société anonyme à capital variable à Conseil de Surveillance et Directoire qui a pour principal objet de représenter les intérêts communs de ses associés et de mettre en œuvre les politiques nationales d’emploi des fonds d’Action Logement.

Ses associés sont, à titre obligatoire, chaque organisme collecteur (CIL) et chaque Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) agréés aux fins de collecter et d’utiliser les fonds de la PEEC (Participation des Entreprises à l’Effort de Construction), à la demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés (CDFT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) ou d’entreprises (MEDEF, CGPME) assujetties au versement de la PEEC.

L'Union est gérée sous forme de société et administrée par un Conseil de Surveillance et un Directoire.
Trois commissaires du gouvernement représentent l'État au Conseil de Surveillance.
Pour la mise en œuvre de ces missions, elle assure l’animation et la coordination du réseau des CIL.

Pour plus d’information sur Action Logement et l’UESL cliquer http://www.actionlogement.fr/.

CHIFFRES CLES 2009  

Télécharger les chiffres clés 2009.

FAITS MARQUANTS 

1953 :

• Décret-loi du 9 août portant création du 1 % Logement

1972 à 1992 :

• Baisses successives du taux de 1 % à 0,45 %.

1988 :

• Création de l'ANPEEC (Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction)
  • Est chargée, avec le concours des Partenaires sociaux, notamment de garantir le bon emploi des fonds du 1 % Logement.

1995 à 2002 :

• Prélèvements de l'État de 5 milliards d'euros pour le Fonds d'Accession à la Propriété (FAP) puis le financement du prêt à taux zéro (PTZ).

1997 :

• Création de l'UESL (Union d'Économie Sociale pour le Logement). Convention État-UESL du 14 mai dite "10 %" en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières.
  • FTM : mise en place du plan de traitement des Foyers de travailleurs migrants.
  • Aides prioritaires des populations salariées ou demandeurs d'emploi ayant des difficultés de logement.

1998 - 1999 :

• Convention du 3 août État/UESL relative à la modernisation du 1 % Logement.
  • Arrêt progressif des prélèvements de l'État.
  • Réorganisation des emplois des fonds du 1 % Logement avec notamment la création des produits en droits ouverts : AIDES LOCA-PASS®, PRET PASS-TRAVAUX®…

2001 :

• Avenant du 7 mars à la Convention du 3 août 1998.
• Création de l'AIDE MOBILI-PASS® et mise en place du concours privilégié PLUS pour contribuer au plan de relance de la construction locative sociale.
• Avenant du 11 octobre prolongeant la Convention "10 %" du 14 mai 1997.
• Conventions État-UESL des 11 octobre et 11 décembre.
• Renforcement du rôle du 1 % Logement en faveur du renouvellement urbain avec une participation de 2,5 MD€ sur cinq ans - 2002/2006.

2002 :

• Création de Foncière Logement. Gérée par les Partenaires sociaux du 1 % Logement, Foncière Logement met en oeuvre une politique de diversification et de renouvellement de l'offre locative tout en constituant à l'horizon 2020 un patrimoine immobilier de qualité au bénéfice des régimes de retraites complémentaires du secteur privé (AGIRC et ARRCO).

2003 :

• Convention État-UESL du 10 septembre modifiant les conventions de 2001.
  • Transfert des fonds du 1 % Logement affectés au renouvellement urbain à la nouvelle ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) et contribution à la mise en place d'une nouvelle gouvernance pour les ESH (Entreprises Sociales pour l'Habitat).
  • Lancement de l'offre de services en réseau : CIL-PASS assistance® et CIL-PASS mobilité®.

2004 :

• Convention du 15 juillet 2004 relative à l'intervention du 1 % Logement dans la location-accession, le logement locatif et la rénovation urbaine.
• Convention du 27 octobre 2004 relative à l'accompagnement du plan de cohésion sociale par le 1 % Logement et à l'application du plan de rénovation urbaine.
  • Création du Concours 1 % Relance et mise en place des Prêts 1 % Rénovation Urbaine.

2006 :

• Convention du 22 mai entre l'État et l'UESL relative à l'intervention du 1 % Logement dans la politique de rénovation urbaine et modifiant les conventions antérieures (octobre et décembre 2001, septembre 2003).
• Doublement du financement 1 % Logement à l'ANRU de 2,5 MD€ à 5 MD€ - 2004/2015.
• Convention du 22 mai entre l'État et l'UESL relative aux interventions du 1 % Logement dans le développement de l'offre et l'accès au logement.
• Convention du 20 décembre entre l'État et l'UESL relative à la Garantie universelle des Risques Locatifs.
  • Création du PASS-GRL® : garantie complémentaire de produits d'assurance en matière d'impayés de loyer, assorti d'un traitement social adapté.
  • Mise en place de 2 outils de pilotage national : APAGL gérée par les Partenaires sociaux du 1 % Logement, cette Association pour l'accès aux garanties locatives est chargée de garantir la finalité du dispositif et d'étudier les modalités de son développement.
  • GRL Gestion Filiale de l'UESL chargée de la mise en oeuvre opérationnelle et du suivi technique du dispositif.
• Convention du 20 décembre entre l'État, l'UESL et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier.
  • Création du PASS-FONCIER® permettant de différer l'acquisition du foncier pendant toute la période de remboursement des prêts souscrits pour la construction du logement (maximum 25 ans) et de porter le foncier sans coût immédiat pour le ménage.
• Convention du 20 décembre entre l'État et l'UESL dite "10 %" renouvelée en faveur des populations ayant des difficultés particulières.
  • FTM : reconduction du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et plan d'actions diversifiées pour les salariés et demandeurs d'emploi ayant des problèmes spécifiques liés au logement.
  • Création de l'AIDE MOBILI-JEUNE®.

2007 :

• Avenant du 27 juin à la convention du 10 septembre 2003 relative à l'intervention du 1 % Logement dans la politique de rénovation urbaine.
  • Augmentation du financement du 1 % Logement en faveur de l'ANRU de 5 MD€ à 6 MD€ (2004/2018).
• Convention du 4 juillet 2007 entre l'État et l'UESL relative à l'intervention du 1 % Logement dans la mise en oeuvre du plan d'action renforcé en faveur des sans-abris (PARSA).
• Convention du 19 septembre 2007 entre l'État, l'ANAH et l'UESL en faveur de la mobilisation du parc locatif privé vacant.
• Convention du 21 décembre entre l'Etat et l'UESL pour l'accompagnement par le 1 % Logement des mesures en faveur du pouvoir d'achat.

2008 :

• Signature du Protocole National Interprofessionnel (PNI) par les partenaires sociaux, le 17 septembre : Produire 30 000 logements économiquement accessibles supplémentaires par an.
• Mise en place du comité de réforme du 1 % Logement avec 5 groupes de travail, le 21 octobre.

2009 :

• Conseil d’Administration de l’UESL du 21 janvier : Premières mesures de la réforme du 1 % Logement.
• Loi Boutin du 25 mars et décrets d’application du 22 juin concernant les nouvelles règles de gouvernance et d’emplois des fonds du 1 % Logement.
• Conseil d’Administration de l’UESL du 22 Juillet : Nouvelle organisation du réseau des CIL (de 107 à 21) ; Convention UESL-Foncière Logement fixant le cadre de la redéfinition du modèle économique de la Foncière ; Validation des conventions avec l’ANRU et l’Anah ; Lancement de la nouvelle identité du 1% Logement : « Action Logement, les entreprises s’engagent avec les salariés ».
• Fusion effective de GRL Gestion avec l’APAGL, en novembre/décembre, et parution au JO le 26 décembre des décrets d’application de la nouvelle Garantie des Risques Locatifs® (GRL).
• Assemblée générale de l’UESL du 2 décembre : Réforme statutaire de l’UESL transformée en Société à Conseil de Surveillance paritaire et Directoire.