1. Les obligations des entreprises

Sont assujetties à la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) toutes les entreprises établies ou domiciliées en France (métropole ou DOM), ayant occupé au cours de l'année civile écoulée au moins 20 salariés.

Peu importe :

• La nature de l'activité ; industrielle, commerciale ou non-commerciale.
• La forme juridique de l'exploitation ; Sociétés, Associations, professions libérales, Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, syndicats, artisans, commerçants...
• Le résultat de l'entreprise.

Ne sont pas redevables de cette obligation l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs et les entreprises relevant du régime agricole.

Éxonérations temporaires et partielles

Dispense pendant 3 ans : Les entreprises qui en raison de l'accroissement de l'effectif atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés, sont dispensées pendant 3 ans du paiement de la PEEC.

Réduction pour les 3 années suivantes : Pour ces mêmes entreprises, le montant de la participation est réduit de 75 %, 50 et 25 % respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense.

Attention :

• Le dispositif d'exonération ne s'applique pas :
  • Aux entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés dès leur première année d'activité
  • Ou si l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé 20 salariés au cours de l'une des 3 années précédentes
• En cas de variations successives d'effectif à l'intérieur de la période d'application du dispositif, l'entreprise bénéficie des avantages prévus pour les années restant à courir sans report possible.
• Le dispositif n'est accordé qu'une seule fois dans la vie de l'entreprise excepté dans le cas suivant où elle peut en bénéficier deux fois - une entreprise qui dans le passé aurait bénéficier de ce dispositif transitoire à raison du franchissement du seuil de dix salariés peut, à nouveau en bénéficier une fois, si elle dépasse ensuite le seuil des 20 salariés.

3. L'effectif

Généralités :

• La détermination du nombre de salariés s'effectue dans le cadre de l'entreprise et non de l'établissement
• Le seuil de 20 salariés s'apprécie en fonction du nombre mensuel moyen : somme des nombres mensuels ÷ 12
• La période de référence à retenir est toujours l'année civile écoulée.
  Ex : 22 salariés en 2009 versement en 2010 même si l'effectif est tombé à 19.

Cas particuliers :

• Les apprentis : ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre mensuel moyen
• Les salariés à temps partiel : Pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.
• Salariés sous contrat de travail à statut particulier : Qualification, adaptation, orientation, initiative emploi, emploi solidarité, emploi jeune... Ils sont, suivant le cas, pris en compte ou non dans l'effectif et dans la masse salariale.

Nature du contrat	Prise en compte des salariés dans l'effectif de l'entreprise	Prise en compte des rémunérations dans la masse salariale
Apprentissage	Non	Oui (1)
Contrat de professionnalisation	Non (2)	Oui
Contrat initiative emploi	Non (3)	Oui
Contrat d'avenir	Non	Non
Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Non	Non
Contrat emploi jeune	Oui	Oui
Contrat jeune en entreprise	Oui	Oui
Contrat d'accès à l'emploi Dispositions spéciales aux DOM	Non (4)	Oui
Contrat d'insertion revenu minimum d'activité	Non (3)	Oui
VRP Multicartes	Oui 1 unité	Oui

(1)	Une fraction du salaire de l'apprenti, fixée à 11 % du SMIC en Métropole et 20 % dans les DOM est exonérée de la P.E.E.C.
(2)	Jusqu'au terme prévu par le CDD ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation pour les CDI, les bénéficiaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise.
(3)	Les bénéficiaires de CIE et de CIRMA ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel pendant la durée de la convention (et non du contrat).
(4)	Les bénéficiaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif pendant une durée de deux ans.

4. Le montant du versement

0.45 % de la masse salariale, année civile N-1, quelle que soit la date de la clôture de l'exercice social

Précisions :

• Le calcul de l'assiette s'effectue par rapport à l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale du régime général définie aux articles L242-1 et suivant du code de la Sécurité Sociale.
  L'assiette est donc déterminée par l'ensemble "des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications, et bien d'autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboires.".
• Les rémunérations correspondant à certains types de contrats obéissent à des règles particulières.
• Investissement 2009 : Le montant à retenir pour l'investissement 2009 est égal à 0.45 % du total de la zone 16 A de la déclaration des salaires (DADS 1 versés en 2005).

5. Les modes d'investissemement

En ce qui concerne le 8/9ème, l'entreprise détermine son mode d'investissement.

• En subvention : les versements effectués en subvention constituent un investissement définitif qui est inclus dans les frais généraux de l'entreprise. Ils viennent en déduction des bénéfices.
• En prêt : l'investissement doit être fait pour une durée de 20 ans :
  • Quand il est effectué en plusieurs périodes, aucune d'elle sauf la dernière ne peut être inférieure à 5 ans
  • Toute somme qui reviendrait à l'entreprise avant l'expiration du délai de 20 ans doit être réinvestie par elle dans un délai de 3 mois.
• Pour souscription de titres de sociétés immobilières : ces versements sont affectés, pour une durée de 20 ans, à la souscription de parts ou d'actions de sociétés locatives filiales ou non de Collecteurs.
  
  Nb : les sommes versées en prêt ou en souscription de titres peuvent être converties à tout moment en un autre mode d'investissement (subvention, prêt, souscription de titres).

6. La date de versement

La participation est due au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle du versement de la masse salariale.

• Exemple : la participation correspondant à la masse salariale de l'année 2009 doit être investie au plus tard le 31 décembre 2010.
• Attention : en cas de défaut ou d'insuffisance d'investissement, la cotisation de 2 % n'est plus recouvrée par voie de rôle mais doit être liquidée et versée spontanément par l'employeur en même temps que la déclaration 2080 à la recette des impôts compétente.

7. Déduction fiscale anticipée

L'entreprise qui avant le 31 décembre 2010 prend l'engagement irrévocable de verser sous forme de subvention la participation qu'elle devra acquitter en 2009, peut comptabiliser en 2010 la provision correspondant en déduction du résultat fiscal.

8. Justification de versement

Reçu libératoire :
Un reçu libératoire est délivré à l'entreprise pour chaque versement 1/9ème et 8/9ème. Le double de ces reçus est adressé par l'Organisme Collecteur à la DDE et ce impérativement avant le 31 janvier.

Un reçu "bis" est délivré en cas de transformation de prêt en subvention ou de prorogation d'un prêt d'une durée inférieure à la durée légale de 20 ans.

Déclaration 2080 :
Les employeurs sont tenus de produire à l'Administration des Contributions Directes avant le 30 avril de l'année suivant celle où les investissements doivent être réalisés, une déclaration spéciale (déclaration 2080). La déclaration mentionne notamment le montant des sommes à investir, le montant des investissements réalisés, les modalités suivant lesquelles ces investissements sont effectués et l'éventuelle insuffisance d'investissement.

La déclaration est désormais remise en double exemplaire au service des impôts (receveur) du siège de la direction de l'entreprise ou à défaut du lieu du principal établissement. Si l'employeur est soumis à l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du lieu du principal établissement.

Les entreprises qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE) doivent, depuis le 1er janvier 2002, souscrire leur déclaration auprès de cette direction (service de la Direction Générale des Impôts).

Des intérêts de retard et amendes fiscales sanctionnent la non production de la déclaration ou l'absence de mention d'insuffisance d'investissement.

9. Nos conditions habituelles d'emploi des fonds

Préambule

Application du décret n° 94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication par les Organismes Collecteurs des conditions habituelles d'emploi provenant de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction.

Le LOGÉHAB a été constitué en vue de faciliter aux Employeurs l'exécution des obligations résultant pour eux des dispositions légales visant la Participation Obligatoire à l'Effort de Construction et pour recevoir les fonds provenant de cette Participation.

Il a pour vocation de résoudre, dans la limite de ses ressources, tous les problèmes logement qui se posent aux salariés des Entreprises adhérentes.

Son action s'inscrit dans le cadre des décisions prises par le Conseil d'Administration de l'UESL, en conformité avec la politique logement des Pouvoirs Publics.

9.1. Conditions, critères et limites dans lesquels les salariés des entreprises adhérentes peuvent bénéficier des prêts à personnes physiques

• Le montant du prêt est déterminé en accord avec l'Entreprise dans la limite des plafonds réglementaires.
• Le prêt est accordé si le LOGÉHAB estime que le salarié a la capacité de le rembourser.
• La durée du prêt, fixée selon les capacités de remboursement de l'emprunteur, ne peut excéder :
  • 12 ans pour l'acquisition d'un logement,
• Le taux d'intérêt est de 1,5 % maxi l'an majoré de l'assurance obligatoire Décès-Invalidité-Incapacité de travail, l'assurance Perte d'Emploi est facultative.
• Le montant du prêt est enregistré en totalité sur le Bilan de Services de l'Entreprise.
• Le montant global annuel des prêts accession et des prêts relatifs aux opérations d'acquisition de logements anciens sans réalisation de travaux, étant plafonné, le LOGÉHAB peut être contraint, en raison de ces deux limites, de réduire ou refuser des demandes de prêt.

9.2. Procédure des droits ouverts

Les aides relevant de la convention du 3 août 1998 peuvent être octroyées à un public plus large que celui des salariés d'Entreprises adhérentes.

Ainsi, toute personne remplissant les conditions pour bénéficier de l'une de ces aides peut s'adresser directement au LOGÉHAB de son employeur, ou au C.I.L. le plus proche. En cas de refus, des possibilités de recours sont offertes.

9.3. Conditions, critères et limites dans lesquels les entreprises peuvent conclure des conventions de réservation de logements à usage locatif

• L'Entreprise adhérente doit donner son accord sur les conditions de coût et de durée de réservation, accord matérialisé par la signature d'une convention entre l'Entreprise et le C.I.L.
• Le bénéficiaire du logement doit être agréé par le bailleur (respect des plafonds de ressources et des conditions d'occupation des logements).
• Le montant de la réservation est enregistré en totalité sur le Bilan de Services de l'Entreprise.
• Lorsque la participation a été versée sous forme de prêt, il est demandé à l'Entreprise de transformer ce prêt en subvention à hauteur du montant de la réservation de logement.

9.4. Conditions, critères et limites dans lesquels les entreprises peuvent, en vue de l'attribution de logements à usage locatif au bénéfice de leurs salariés, obtenir un reversement à un autre C.I.L. ou a un autre organisme (C.C.I 6 SACI, organisme H.L.M.)

• La demande de reversement ne s'effectue que si le C.I.L. a reçu une demande de réservation locative depuis deux mois au minimum et s'il n'a pu faire de proposition acceptable.
• La demande de reversement n'est acceptée que si l'Entreprise a versé sa participation l'année précédente et dans la limite du montant de cette participation, déduction faite des prélèvements réglementaires.
• Le montant du reversement est enregistré en totalité sur le Bilan de Services de l'Entreprise et il est effectué sous forme de prêt à 20 ans, sans intérêts, remboursable en une fois à son terme.
• Le transfert n'est effectué qu'après acceptation par le bailleur du candidat salarié de l'Entreprise.
• Il n'est pas effectué de reversement à un autre collecteur ayant refusé au C.I.L. un transfert répondant aux critères définis ci-dessus.

9.5. Bilan de services entreprise

A la demande de l'Entreprise, le versement de la participation peut donner lieu à l'ouverture d'un "bilan de Services Entreprise".

Le Bilan de Services récapitule les services rendus par le C.I.L. à l'Entreprise et ses salariés :

• Les prêts et aides aux salariés,
• Les salariés logés,
• Les transferts de fonds,
• Et tout autre emploi de fonds conforme à la réglementation.

LOGÉHAB répond de manière prioritaire et en fonction de ses capacités financières aux demandes de ses adhérents, c'est-à-dire d'Entreprises ayant versé leur participation au cours du dernier exercice. Il peut donc être amené à refuser des demandes d'Entreprises ayant cessé de lui verser leur participation.

Ces dispositions générales ne tiennent pas compte des accords spécifiques pouvant être passés entre LOGÉHAB et les Entreprises adhérentes compte tenu de leur spécificité.

Elles peuvent être modifiées du fait de conventions passées entre les Partenaires Sociaux ou d'un changement de réglementation qui interviendrait après la date d'émission de ce document.