Bénéficiaires
Salariés ou retraités depuis moins de 5 ans des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI : revenu fiscal de référence du ménage n-2 (ou n-1 si plus favorable)
Modalités- opérations finançables
Prêt pour l’acquisition, sans travaux, d’un logement à usage de résidence principale y compris :
- le rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce ou le rachat par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l’intégralité des parts des autres indivisaires,
- l’acquisition d’un logement dans le cadre d’un viager libre, occupé à titre de résidence principale par le débit-rentier (l’accédant),
- l’acquisition de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction.
Montant
Dans la limite de 30 % du coût total de l’opération :
| Montant | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| minimum | 15 000 € | 15 000 € | 7 000 € | 7 000 € |
| maximum | 25 000 € | 20 000 € | 15 000 € | 10 000 € |
Majoration possible de 5 000 € à 10 000 € pour :
- les salariés en mobilité professionnelle,
- les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale de CIL ;
- les acquéreurs, anciens locataires d’un logement HLM en zone A et B1,
- les jeunes de moins de 30 ans.
Majoration possible de 16 000 €, dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (voir liste des travaux finançables : annexe III B de l’arrêté du 30 décembre 1987 PALULOS).
Taux effectif global annuel
> Consulter LOGÉHAB.Durée
> Consulter LOGÉHAB.Conditions
- Occupation à usage de résidence principale, au moins huit mois par an,
- Logement respectant les conditions de performance énergétique des logements neufs : diagnostic de performance énergétique de niveau D minimum en Métropole et réglementation spécifique dans les DOM),
- En cas de majoration pour :
- - les bénéficiaires en mobilité professionnelle, présentation de la demande de prêt dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entraînant un changement de domicile,
- - les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale de CIL : justificatif de la vente,
- - les acquéreurs de logements, anciens locataires d’un logement HLM en zone A et B1 : justifiant du statut de locataire HLM.
- Non cumul avec un autre prêt ACCESSION d’Action Logement sur la même opération.
- Déblocage du prêt au plus tard trois mois après l’acquisition du logement.
Pour tout renseignement complémentaire, consultez LOGÉHAB.
Liste des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement
Dépenses visées à l’annexe III (B) de l’arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS)
- Elargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures du logement, des portes d’accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins.
- Construction d’une rampe.
- Suppression de marches, de seuils et de ressauts.
- Suppression ou modification de murs, cloisons et placards.
- Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, W.C., bains, douche, buanderie, etc…) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards, etc.
- Amélioration des revêtements de sol.
- Installation de mains courantes, barres d’appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes.
- Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d’ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage.
- Modification des volets et fenêtres.
- Alerte à distance (équipement et branchement).
