Bénéficiaires
Salariés ou retraités depuis moins de 5 ans des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI : revenu fiscal de référence du ménage n-2 (ou n-1 si plus favorable)
Modalités
Prêt pour le financement de
- l’acquisition de terrain suivie de construction,
- la construction ou l’acquisition d’un logement neuf,
- l’acquisition ou souscription de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction,
- l’acquisition de surfaces habitables ou de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logement,
- la phase d’accession des opérations réalisées en PSLA.
Montant
Dans la limite de 30 % du coût total de l’opération :
| Montant | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| minimum | 15 000 € | 15 000 € | 7 000 € | 7 000 € |
| maximum | 25 000 € | 20 000 € | 15 000 € | 10 000 € |
Majoration possible de 5 000 € pour :
- les salariés en mobilité professionnelle,
- les acquéreurs de logements dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (opérations PSLA ou portant sur des logements en zone de rénovation urbaine),
- les acquéreurs, anciens locataires d’un logement HLM en zone A et B1.
Majoration possible de 16 000 €, dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (voir liste des travaux finançables : annexe III B de l’arrêté du 30 décembre 1987 PALULOS).
Taux effectif global annuel
> Consulter LOGÉHAB.Durée
> Consulter LOGÉHAB.Conditions
- Occupation à usage de résidence principale, au moins huit mois par an,
- Logement neuf, c’est-à-dire construit ou acquis en vue de sa première occupation et respectant des conditions de performance énergétique (réglementation thermique 2005 en Métropole, réglementation spécifique dans les DOM),
- Intervention au plus tard un an après la délivrance de la déclaration d’achèvement des travaux ou trois mois après la première occupation du logement,
- En cas de prêt pour l’achat d’un terrain + construction, la construction doit intervenir dans un délai de quatre ans suivant l’acquisition du terrain.
- En cas de majoration pour :
- - les bénéficiaires en mobilité professionnelle, présentation de la demande de prêt dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entraînant un changement de domicile,
- - les acquéreurs, anciens locataires d’un logement HLM, justifiant du statut de locataire HLM.
- Non cumul avec un autre prêt ACCESSION d’Action Logement sur la même opération.
Pour tout renseignement complémentaire, consultez LOGÉHAB.
Liste des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement
Dépenses visées à l’annexe III (B) de l’arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS)
- Elargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures du logement, des portes d’accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins.
- Construction d’une rampe.
- Suppression de marches, de seuils et de ressauts.
- Suppression ou modification de murs, cloisons et placards.
- Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, W.C., bains, douche, buanderie, etc…) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards, etc.
- Amélioration des revêtements de sol.
- Installation de mains courantes, barres d’appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes ;
- Modification de la robinetterie ? des divers systèmes de fermeture, d’ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage.
- Modification des volets et fenêtres.
- Alerte à distance (équipement et branchement).
