Les conditions générales d'attribution des aides en droits ouverts

Les contributions générales d'attribution des prêts traditionnels

Les bénéficiaires

• Toutes les aides sont ouvertes aux :
  • salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus
• Certaines aides sont ouvertes aux :
  • salariés du secteur privé non agricole de moins de 10 salariés
  • jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'emploi, y compris les étudiants salariés et les étudiants boursiers

La destination des aides

Les aides concernent toujours la résidence principale.

Le montant des aides

Il est fixé réglementairement pour chacune des aides.

Dans certains cas des plafonds de ressources conditionnent l'accès au dispositif :

• PRET SECURI-PASS® :
  les revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro
• AIDE MOBILI-JEUNE® :
  Plafonds de ressources et de loyers PLS doivent être respectés.

Les conditions des aides

• Le taux :
  • 0 % pour le PRET SECURI-PASS®
  • L'AVANCE et LA GARANTIE LOCA-PASS® sont accordées gratuitement
• Les remboursements :
  Sauf dispositions particulières propres à certains produits (comme l'AVANCE LOCA-PASS® restituable à la sortie du locataire ou l'AIDE MOBILI-PASS® et l'AIDE MOBILI-JEUNE® accordées en subvention) les aides sont remboursées mensuellement.

La procédure d'octroi

Le principe des droits ouverts signifie que :

• Toute personne remplissant les conditions pour bénéficier de l'une de ces aides peut s'adresser au CIL/CCI de son employeur avec ou sans l'intermédiaire de ce dernier Ou au CIL/CCI le plus proche de son domicile
• En cas de refus, l'intéressé peut faire appel de la décision auprès du Conseil d'Administration du CIL ou du bureau de la CCI. Si le refus est confirmé, il dispose d'une possibilité de recours auprès du Conseil d'Administration de l'UESL

 

Renseignez-vous auprès du responsable 1 % Logement de votre entreprise ou contactez-nous

Généralités

A. Les bénéficiaires

• Les salariés des entreprises assujetties à la participation obligatoire des employeurs à l’effort de construction.
• Les retraités sont considérés comme des salariés dans les 5 ans suivant leur départ.
• Les dirigeants ne sont pas considérés comme des salariés.

B. La destination des prêts

• Les prêts 1 % sont réservés au financement d’un logement pour des opérations précisément définies.
• Le logement doit constituer la résidence principale de l’emprunteur ou de celle de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants (occupation effective au moins 8 mois par an).
• Le logement doit être situé en France ou dans les DOM (Guyane, Réunion, Martinique, Guadeloupe, Saint Pierre et Miquelon).

C. Le montant des prêts

Les montants sont fixés en fonction de la zone géographique et le cas échéant des revenus des emprunteurs (plafonds PAS ou plafonds Prêt à Taux Zéro).

• La zone géographique
• Plafonds PAS
• Plafonds prêt à Taux Zéro

Les conditions de prêts

• La durée des prêts est fixée en fonction des capacités de remboursement des
  emprunteurs sans pouvoir dépasser 12 ans pour les opérations d'accession.
• Sauf cas particuliers propres à certains dispositifs de sécurisation, le taux fixe nominal est de
  1,5% soit un TEG de 1,984% pour un montant de 8 000€ sur 120 mois avec une assurance obligatoire Décès-Invalidité-Incapacité de travail sur une tête en prime unique - sans frais de dossier - coût total du crédit : 661,04€
• L'assurance Décès - Invalidité - Incapacité de travail est obligatoire, l'assurance
  perte d'emploi est facultative.
• Assurance
• Les remboursements : les mensualités comportent le capital et les intérêts et font
  l'objet de prélèvements automatiques (échéance minimum 30 €).

La procédure d'octroi

A. L'accord de l'entreprise

Les prêts sont réservés aux salariés des entreprises adhérentes à LOGEHAB.

Ils sont accordés sur la demande des entreprises adhérentes aux conditions fixées par celles-ci dans le cadre des enveloppes arrêtées avec LOGEHAB.

Le salarié remplit le dossier remis par l'employeur ou par LOGEHAB et l'adresse -revêtu de l'accord de l'entreprise et accompagné des pièces justificatives- à LOGEHAB directement ou par l'intermédiaire du responsable 1 %.

B. L'étude du dossier

Toute demande de prêt est soumise à une étude de la part de LOGEHAB pour s'assurer de :

• la faisabilité réglementaire de l'opération.
• la solvabilité des emprunteurs.

Dans certains cas, une caution personnelle peut être demandée.

Après l'acceptation du dossier, LOGEHAB émet une offre de prêt. Les fonds sont débloqués dans les conditions prévues à l'offre de prêt.

N'hésitez pas à consulter le responsable 1 % Logement de
votre entreprise pour constituer votre dossier.