Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole.

Dans quels cas ?

Dès lors que le bénéficiaire se trouve en situation de déséquilibre financier, c’est-à-dire :

• son dossier de surendettement a été accepté par la commission de surendettement de la Banque de France
• ou ses charges de logement atteignent plus de 40 % des revenus disponibles du fait d’un événement personnel (maladie, chômage, divorce...).

Comment ?

LOGÉHAB intervient en accordant :

• un prêt correspondant à tout ou partie de 12 mois de loyers et charges sans pouvoir excéder des maximums par zone géographique
• au taux de 1 % hors assurance
• les fonds sont versés au bailleur.

		Revenus des emprunteurs	Montant des plafonds des prêts					Taux hors assurance	Durée maxi
			Zone géographique d'accueil du salarié
			Zone 1*		Zone 2*		Zone 3*
	Allégement de quittance de loyer	Pas de condition de revenus	17 600 €		14 400 €		11 200 €	1 %	8 ans

*

La zone 1 comprend PARIS et l'agglomération parisienne, ainsi que les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région d'Ile de France. La zone 2 regroupe le reste de la région Ile de France, les agglomérations et les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants des autres régions. La zone 3 comprend le reste du territoire métropolitain.