Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié d’une entreprise de plus ou moins 10 salariés du secteur privé non agricole et dont l’opération était financée à l’origine avec un prêt PAP-PC-PAS-PTZ.
Dans quels cas ?
Dès lors que le bénéficiaire se trouve en situation de déséquilibre financier, c’est-à-dire :
- son dossier de surendettement a été accepté par la commission de surendettement de la Banque de France
- ou ses charges de logement atteignent plus de 40 % des revenus du fait d’un événement personnel (maladie, chômage, divorce...).
Comment ?
LOGÉHAB intervient en accordant un prêt à un taux de 1 % hors assurance dont le montant maximum peut atteindre 40000 €
Les fonds sont versés directement au prêteur principal.
| Revenus des emprunteurs | Montant maxi du prêt | Taux hors assurance |
Durée maxi |
|
|---|---|---|---|---|
| Déséquilibre financier | Pas de condition de revenus |
40 000 € | 1 % | 12 ans |


