Qui peut en bénéficier ?

• Tout salarié d’une entreprise de plus ou moins 10 salariés du secteur privé non agricole.

Dans quels cas ?

Lorsque l’accédant ne peut plus faire face à ses échéances de remboursement et qu’il bénéficie de dispositifs d’aides aux accédants en difficulté :

• soit des régimes d’aides financés par les fonds départementaux d’aide aux accédants à la propriété
• soit des procédures de règlement des situations de surendettement des particuliers (loi NEIERTZ du 31/12/98 modifiée par les lois du 08/02/95 et 29/07/99)
• soit des dispositifs de maintien de l’aide personnalisée au logement (APL) ou allocation logement (AL) en cas d’impayés.

Comment ?

• Sur intervention des fonds d’aides aux accédants en difficulté (FAAD), le logement est proposé à un bailleur social.
• LOGÉHAB participe à ce rachat en accordant directement un prêt complémentaire au bailleur social.
• Le salarié reste ainsi dans son logement dont il devient locataire.
• Des possibilités de rachat ultérieur lui sont ouvertes.