Qui peut en bénéficier ?

Tout propriétaire titulaire d’un prêt PAS dont l’offre de prêt a été émise à compter du 15 février 1999.

Dans quels cas ?

Lorsque l’emprunteur se trouve confronté à une situation de chômage. Un délai de carence d’un an à partir de la date de signature du contrat de prêt est appliqué.

Comment ?

• En s’adressant directement à l’organisme prêteur qui a accordé le prêt PAS
• Le report concerne 50% des mensualités du prêt PAS et, le cas échéant, du prêt à taux zéro associé
• Il est limité à 12 mois
• Il est gratuit
• Le remboursement des échéances ainsi «reportées» s’effectue après le dernier remboursement du prêt PAS ou du prêt à taux zéro.

Remarque :
L’intervention de LOGÉHAB est ici indirecte. Elle se traduit par un versement à un fonds de garantie à l’accession sociale (FGAS), destiné à financer ce dispositif de sécurisation.